Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 228.1 - Règlement sur les surplus et sur le fonds de compensation et d’urgence des producteurs d’oeufs d’incubation de poulet à chair

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec avisent, par écrit, la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de toute situation d’urgence justifiant le recours au fonds dans les 20 jours de la survenance de celle-ci.
Décision 11849, a. 2.
En vig.: 2020-09-02
2. Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec avisent, par écrit, la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de toute situation d’urgence justifiant le recours au fonds dans les 20 jours de la survenance de celle-ci.
Décision 11849, a. 2.
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